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Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tissages L.Recorbet et fils et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toutes les ventes sont soumises à ces conditions qu’il s’agisse de vente d’articles propres, façon ou ½ façon ou prestation de services.
Toute prestation accomplie par la société Tissages L.Recorbet et fils implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions de vente » présent le site internet de la société. Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de la société impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Tissages L.Recorbet et fils s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction de la politique tarifaire de ses fournisseurs.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord entre la société Tissages L.Recorbet et fils et l’acheteur, et uniquement si le règlement intervient dans les 10 jours de l’émission de notre facture, par virement sans frais. L’escompte ne peut être calculé que sur le montant des marchandises (hors port et frais divers).
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Les factures sont payables à CROIZET SUR GAND.
Le règlement des commandes s’effectue par virement sans frais à 30 jours fin de mois maximum sauf dérogation.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement donne lieu à des pénalités de 1,5% par mois, tout retard à l’intérieur d’un mois étant compté pour un mois entier.
A défaut de paiement, la société Tissages L.Recorbet et fils sera en droit de suspendre toute livraison de marchandises à l’acheteur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ après l’envoi de la mise en demeure sera ajoutée aux sommes dues, sans compter les frais de recouvrement occasionnés auprès de notre service contentieux avec un montant minimal forfaitaire de 153€ H.T.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1°) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
2°) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Clause n° 6 : Réclamations
Aucune réclamation ne sera acceptée si elle est faite plus de 15 jours après la livraison ou si la marchandise vendue a été découpée ou utilisée. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve par l’acheteur.
La responsabilité de la société Tissages L.Recorbet et fils est limitée au prix des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre dommage direct ou indirect.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement intégral. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite personnelle et banqueroute (Loi du 25 janvier 1985 – Article 121).
En cas de revendication pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock chez le client sont réputées correspondre aux créances impayées.
Les acomptes seront conservés pour couvrir les préjudices résultant de la revente du produit.
Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition des marchandises au transporteur ou à l’acheteur qui s’oblige à les assurer contre tous risques avec versement direct de l’assureur à notre profit en cas de sinistre, nonobstant tout recours contre l’acheteur.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Tissages L.Recorbet et fils ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne.
Fait à Croizet sur Gand,
Le 9 décembre 2021
La Direction.
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Par courrier :
Tissages Recorbet
47 rue des Tisserands – 42540 CROIZET SUR GAND
Par email :
Par téléphone : 04.77.63.58.43